Quel statut juridique choisir pour l'entreprise et son dirigeant ?

Société à responsabilité limitée (SARL)

> La SARL est une société dans laquelle chacun des associés (minimum 2, maximum 50) n'est pas en principe responsable des dettes de la société qu'à concurrence de ses apports personnels. Sa constitution ne requiert aucun capital minimum.
Un capital minimum est-il nécessaire ?
> Pans le cas de la SARL aucun capital minimum n'est exigé.
> La SARL peut comprendre plusieurs associés (minimum 2, maximum 50). En cours d'activité, la société peut trouver de nouveaux capitaux en accueillant de nouveaux associés dans la société.
>Pour la SARL, il est désormais possible de ne libérer, au moment de la constitution, que 20 % des apports en espèces, le solde devant être impérativement libéré dans une période de cinq ans.
Souhaitez-vous exercer seul ou avec d'autres associés ?
>SARL : tout dépend du nombre de parts que vous détenez. Vous devez de toute façon composer avec les autres associés.
Quelle part de responsabilité acceptez-vous d'assumer sur vos biens personnels ?
> L'étendue de la responsabilité dépend :
- du satut juridique de l'entreprise. Selon le statut choisi, il peut y avoir ou non-séparation du patrimoine personnel et du patrimoine de l'entreprise.
- des garanties que le chef d'entreprise est amené à donner aux établissements de crédit sur ses biens personnels.
- de son statut matrimonial.

Y a-t-il séparation du patrimoine personnel du patrimoine de l'entreprise ?

> SARL : la responsabilité financière des associés est en principe limitée au montant de leurs apports dans la SARL.
Comment minimiser les coûts de constitution ?
>Capital : aucun capital minimum requis, libération des parts sociales lors de la signature des statuts.

> Frais d'actes :

1- Honoraires de rédaction des statuts:

> Eventuellement honoraires du commissaire aux apports fixant la valeur des apports (biens, brevets, fonds de commerce, connaissances techniques), si la valeur des apports excéde un certain montant.

2- Droits d'enregistrements:

> Enregistrement des statuts : Exonération des droits en cas d'apport en numéraire, apport de fonds de commerce ou d'une clientèle.
> Acquisition de parts sociales d'une autre société propriétaire du fonds ou de la clientèle : 4,80% après application d'un abattement égal à 23000 euros (nombres de parts acquises / nombres total de parts).
> Acquisition d'un fonds de commerce ou d'une clientèle, paiement de droits selon le barème suivant :
- fraction du prix n'excédant pas 23000 euros -> 0%
- fraction du prix comprise entre 23000 et 107000 euros -> 4,80%
- fraction du prix supérieuse à 107000 euros -> 4,80%

3- Frais de publicité : insertion dans un journal d'annonces légales

> Avis de constitution de la société : coût variable, au moins de 155 euros.
> Apport à la société d'un fonds de commerce ou d'une clientèle : coût variable de l'ordre de 244 euros.
> Acquisition d'un fonds de commerce ou d'une clientèle : coût variable de l'ordre de 244 euros.

Centre de formalités des entreprises
> Déclaration au CFE : Coût variable, de l'ordre de 0 à 170 euros.

Registre du commerce et des sociétés

> Immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les sociétés commerciales et artisanales, les SCP, ou répertoire des métiers pour les seules artisanales, de l'ordre de 60 euros.
Inscription ou agrément des professionnels libéraux
> Inscription de la SCP auprès des ordres professionnels ou agrément par l'autorité publique compétence. (coût variable)
Stage artisans (4 jours)
> Obligatoire pour les artisans ou responsables de sociétés artisanales, de l'ordre de 190 euros.

Comment minimiser les frais de structures de l'entreprises ?

Frais d'actes :

1- Honoraires de rédaction des procès-verbaux des assemblées d'associés :

> Rédaction obligatoire d'un procès-verbal par un avocat, notaire ou expert-comptable, pour chaque délibération des associés (y compris pour l'associé unique d'EURL et de SASU). Honoraires libres.

2- Dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce :

> Dépôt obligatoire au greffe des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) et du rapports de gestion (y compris pour l'EURL). La SNC dont les associés sont des personnes de l'ordre de 38 à 53 euros.

3- Enregistrement des décisions collectives des associés relatives au capital social :

> Augmentation ou réduction de capital, de l'ordre de 150 euros.
Souhaitez-vous exercer les fonctions de directions de l'entreprise ?
> Vous optez pour la SARL ou SELARL :
- Gérant associé de SARL ou de SELARL -> OUI : mission de représentation de la société et accomplissement des actes de gestion.
> Associé non gérant de SARL ou de SELARL -> NON

Voulez-vous garder le contrôle de l'entreprise ?

Gérant MAJORITAIRE de SARL ou de SELARL (vous détenez plus de 50 % du capital) :

Contrôle conditionnel :

> Vous contrôlez les décisions ordinaires, c'est-à-dire celles qui n'entraînent pas une modification des statuts (l'approbation des comptes annuels, par exemple).
> Si vous détenez plus de 75 % des parts, vous avez également le contrôle de la plupart des décisions extraordinaires, c'est-à-dire celles entraînant une modification des statuts, notamment augmentation du capital, fusion, scission et cession de parts à un tiers.

Gérant MINORITAIRE de SARL ou de SELARL (vous détenez 50 % au moins du capital ):

Contrôle partiel :

> Vous ne conservez qu'un contrôle partiel de l'entreprise, vos pouvoirs sont limités.
> Vous dirigez la société sous le contrôle des autres associés avec qui vous devez vous entendre. Cependant, si vous détenez au moins 25 % du capital, vous pouvez bloquer les décisions entraînant une modification des statuts.
Attention : la transformation de la SARL ou de la SELARL en société en nom collectif ou en société en commance nécessite l'accord UNANIME de tous les associés.
Pour l'entreprise, comment choisir entre l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu ?

SARL :

Régime fiscal dont relève l'entreprise : (sauf option contraire)
> Impôt sur les sociétés (IS)
Régime fiscal pour lequel peut opter l'entreprise :
> Pas d'option possible pour l'impôt sur le revenu (IR)

SARL de famille :

Régime fiscal dont relève l'entreprise : (sauf option contraire)
> Impôt sur les sociétés (IS)
Régime fiscal pour lequel opter l'entreprise :
> Impôt sur le revenu

Taux moyen d'imposition des revenus de votre foyer fiscal :
Revenu net annuel du foyer fiscal correspondant à un taux moyen d'impôt sur le revenu de :

tableau

En cas de déficit, est-il important pour vous de pouvoir déduire celui-ci des autres revenus du foyer fiscal ?

> Si vous optez pour une forme juridique soumise à l'IR et si l'exploitation dégage des pertes, notamment en début d'activité, vous avez la possibilité de déduire ce déficit sans limitation des revenus du foyer fiscal.
> Si les revenus du foyer ne sont pas suffisants pour la déduction du déficit puisse être réalisée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur le revenus du foyer jusqu'à la sixième année inculsivement à compter de l'imposition des revenus perçus en 2004.
> Dans le cas d'une entreprise soumise à l'IS, le déficit dégage par l'exploitation ne peut être déduit que du bénéficie éventuel de la société réalisé au cours des années suivantes. Le report illimité des déficits concerne les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004 et les déficits restant à porter à cette date. Auparavant, le report des déficits était limité à cinq ans.
Quelle est l'incidence du régime fiscal de l'entreprise sur le statut fiscal du dirigeant ?
> Lorsque l'activité indépendante est exercée sous forme d'entreprise individuelle ou de société soumise à l'IR, l'entreprise et son dirigeant ne font qu'un pour impôt. Le bénéfice (ou en cas de société la quote-part de bénéfice), qui comprend la rémunération perçue par le chef d'entreprise, est imposé à son nom à l'IR.
> S'il s'agit d'une société soumise à l'IS, la discalité traite séparément la société et le dirigeant :
- La société paie l'IS sur ses bénéfices après déduction des rémunérations versées aux dirigeants; les bénéfices après IS (les dividentes) sont distribués aux associés d'un crédit d'impôt, l'avoir fiscal.
- Le dirigeant est imposé personnellement à l'IR sur l'ensemble de ses revenus, rémunérations et dividendes inclus. (chiffres applicables aux revenus perçus en 2003).
Quel régime d'imposition choisir pour l'entreprise suivant l'importance de son chiffre d'affaire ?
> Lorsque le résultat prévisionnel de l'entreprise est déficitaire, situation en début d'activité, le choix pour le régime du réel (BIC) ou la déclaration conrôlée (BNC) s'impose. Seuls ces régimes d'imposition permettent la constatation d'un déficit et la déduction de ce déficit des revenus du foyer (salaires du conjoint, par exemple).
> Lorsque le résultat prévisionnel est bénéficiaire, l'option pour le régime de la micro-entreprise (BIC) ou le régime spécial BNC, réservée aux seules entreprises individuelles, s'impose lorsque les charges de l'entreprise (cotisations sociales comprises) restent sensiblement inférieures au montant pris en compte par les abattements forfaitaires de 37%, 52% ou 72%. A défaut, la déduction des charges réelles, la récupération de al TVA sur les charges, le bénéfice d'un abattement sur le bénéfice imposable de 20% et d'une réduction d'impôt pour frais de comptabilité en cas d'adhésion à un CGA ou à une AGA conduisent à opter pour le régime du réel ou de la déclaration contrôlée.

Quel statut fiscal choisir pour l'entreprise et pour son dirigeant ?

1- Vous êtes en début d'activité et l'entreprise est déficitaire :

> Vous avez intérêt, pour pouvoir déduire ce déficit des revenus du foyer fiscal, à opter pour l'IR et en conséquence pour l'entreprise individuelle, l'EURL, la SNC, la SCP ou laSARL de famille avec option pour l'IR. Si vous optez pour l'entreprise individuelle et que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas les limites fixées respectivement pour le régime des micro-entreprises et le régime spécial BNC, optez pour le régime du réel ou le régime de la déclaration contrôlée car seuls ces régimes permettent la constation d'un déficit.

2- Vous êtes en début d'activité, l'entreprise est bénéficiaire et votre taux moyen d'imposition à l'IR est inférieur aux taux de l'IS :

> Le choix entre l'IR et l'IS va principalement dépendre de l'intérêt que vous trouvez à percevoir une fraction de vos revenus sous forme de dividendes. Les dividendes ne sont pris en compte ni pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ni pour le calcul des prestations (indemnités journalières, invalidité, retraite). Si vous acceptez le risque d'une protection sociale obligatoire ne tenant pas compte des dividendes, optez sur l'IS et, en conséquence, pour l'EURL, la SNC ou la SCP avec option pour l'IS ou pour les différentes formes de SARL, de SELARL, de SAS ou de SASU.

3- Votre taux moyen d'imposition à l'IR est supérieur au taux de l'IS :

> Sauf exception, vous avez intérêt à opter pour l'IS, en conséquence, pour l'EURL, la SNC ou la SCP avec option pour l'IS ou pour les différentes formes de la SARL, de SELARL, de SAS ou de SASU.